Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site ÉLINE L'ATELIER (le « Site ») entre la société BYREN, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé Centre CIFA, Lot 3011, 5 rue de Saint-Gobain, 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 931 080 378, TVA FR46931080378 (le « Vendeur »), et ses clients professionnels (le « Client »).

Le Site est exclusivement réservé aux professionnels (commerçants, détaillants, revendeurs et toute personne agissant à des fins professionnelles). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

Article 2 – Compte professionnel

L'accès au catalogue, aux prix et à la commande nécessite un compte client validé. Lors de son inscription, le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment sa raison sociale, son numéro d'immatriculation (SIRET ou équivalent étranger) et, s'il est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire.

Chaque demande est vérifiée manuellement. Le Vendeur peut demander tout justificatif (extrait Kbis, certificat d'immatriculation…) et se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte, notamment en cas d'informations inexactes ou d'usage abusif. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte. Il informe sans délai le Vendeur de tout changement de ses informations, en particulier de son numéro de TVA.

Article 3 – Produits et vente par lot

Les produits (bijoux et accessoires de mode) sont décrits et photographiés avec le plus grand soin. Les photographies et les couleurs n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences peuvent exister, notamment selon l'écran utilisé.

Certains articles sont vendus par lot : le nombre de pièces par lot est indiqué sur la fiche produit et la quantité commandée doit être un multiple de ce lot. Si une commande ne respecte pas le lot, le Vendeur contacte le Client pour l'ajuster avant expédition (complément au lot supérieur ou remboursement des pièces en surplus).

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article commandé se révèle indisponible, le Client en est informé et le montant correspondant lui est remboursé sous 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), à la pièce, hors frais de livraison. Les frais de livraison et, le cas échéant, la TVA sont ajoutés et affichés avant la validation de la commande, sauf pour les destinations proposées en livraison sur devis (article 8). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les prix et conditions accessibles depuis le compte du Client lui sont réservés et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

Article 5 – TVA

• Livraison en France métropolitaine : TVA française au taux en vigueur (20 %), quel que soit le pays d'établissement du Client.
• Livraison dans un autre État membre de l'Union européenne à un Client disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié sur le système VIES lors de la validation du compte ou lors du paiement) : livraison intracommunautaire exonérée de TVA (article 262 ter, I du CGI) ; le Client acquitte la TVA dans son pays (autoliquidation).
• Livraison dans un autre État membre de l'Union européenne sans numéro de TVA intracommunautaire valide : TVA française (20 %).
• Livraison hors de l'Union européenne : exportation exonérée de TVA française (article 262, I du CGI).
• Livraison en outre-mer (DROM-COM) : vente exonérée de TVA française.

Les frais de livraison suivent le même régime de TVA que les produits. Les droits de douane, l'octroi de mer, la TVA à l'importation et toute autre taxe exigible dans le pays ou territoire de destination sont à la charge exclusive du Client.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, le montant total et l'adresse de livraison, puis valide sa commande et procède au paiement. La commande est ferme et définitive à réception du paiement ; un e-mail de confirmation est alors adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ainsi que toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, par les moyens de paiement proposés sur le Site. La commande n'est préparée qu'après réception du paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client effectue le virement dans un délai de 48 heures suivant la commande, de préférence par virement instantané, en indiquant le numéro de commande en référence. Pour une commande en livraison sur devis, le prix des produits est payé à la commande dans les conditions ci-dessus ; les frais de livraison sont payés séparément, dans les conditions de l'article 8. La commande est préparée à réception des fonds sur le compte du Vendeur. À défaut de réception des fonds dans un délai de 7 jours suivant la commande, la commande est automatiquement annulée et les produits sont remis en vente.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance (notamment en cas de rejet ou de contestation du paiement) entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

La facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par e-mail.

Article 8 – Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones proposées sur le Site. Le Client peut également choisir le retrait gratuit à la boutique du Vendeur (CIFA 3, Aubervilliers) ; les produits sont alors remis au Client ou à son représentant sur présentation du numéro de commande, et le transfert des risques intervient à cette remise. Le Client peut aussi choisir d'utiliser son propre transporteur (option « J'ai mon propre transporteur ») ; le Vendeur ne lui facture alors pas de frais de livraison. Après sa commande, le Client transmet au Vendeur l'étiquette d'expédition de son transporteur ou le lieu de dépôt du colis. Après paiement et préparation de la commande, les produits sont remis au transporteur désigné par le Client ou déposés au lieu indiqué ; le transfert des risques intervient à cette remise et le transport s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client fournit au Vendeur, à première demande, les justificatifs de transport ou d'exportation nécessaires à l'exonération de TVA prévue à l'article 5 ; à défaut, la TVA française peut lui être facturée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les destinations proposées en « livraison sur devis », le Client règle d'abord le prix des produits. Une fois le colis préparé, le Vendeur lui adresse par e-mail la facture des frais de livraison, payable sous 7 jours ; le colis est expédié à réception de ce paiement. À défaut de paiement des frais de livraison dans ce délai, ou en cas d'annulation de la commande par le Client après sa préparation, la commande est annulée et le Vendeur retient des frais d'annulation égaux à 10 % du montant hors taxes des produits commandés, déduits du remboursement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité, sauf retard de plus de 30 jours imputable au Vendeur, auquel cas le Client peut annuler la commande et être remboursé.

Dans les autres cas, le transfert des risques intervient à la livraison. À réception, le Client vérifie l'état des colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il porte des réserves précises sur le bon de livraison, les confirme au transporteur dans les 3 jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et en informe le Vendeur dans le même délai par e-mail, photos à l'appui. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix (articles 2367 et suivants du Code civil, article L624-16 du Code de commerce). Les risques sont néanmoins transférés au Client dans les conditions de l'article 8.

Article 10 – Conformité, défauts et retours

Le Client signale toute erreur de produit, non-conformité ou défaut apparent dans les 14 jours suivant la réception, par e-mail, en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos. Après vérification, le Vendeur remplace le produit ou, à défaut de disponibilité, le rembourse ; les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

En dehors de tout défaut ou erreur, le Client peut retourner des produits dans les 14 jours suivant leur réception, selon la Politique de retour publiée sur le Site : demande préalable par e-mail, produits neufs, non portés, dans leur état et leur emballage d'origine, frais et risques du retour à la charge du Client.

Les produits bénéficient en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice commercial…). Le Client revendeur est seul responsable des conditions dans lesquelles il revend les produits.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les photographies, textes et visuels du Site restent la propriété du Vendeur. Le Client revendeur est autorisé à les utiliser uniquement pour présenter et revendre les produits achetés auprès du Vendeur, sans les altérer. Tout autre usage est interdit sans accord écrit préalable.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français ; leur version française fait foi. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 16 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Contact : BYREN – ÉLINE L'ATELIER – eline.latelier@gmail.com – +33 9 56 29 89 38